Forêt
Demande de permis
Les dispositions relatives à l'abattage d'arbres
Principaux éléments à tenir compte
- Déclaration obligatoire;
- Déclaration de travaux forestiers à la MRC de Coaticook pour les récoltes de plus de 10% du volume de bois commercial uniformément réparti par période de dix ans;
- Pourcentage de récolte autorisé de 40 % du volume de bois commercial uniformément réparti par période de dix ans;
- Prélèvement supérieur à 40% du volume si une prescription sylvicole le justifie;
- Certaines restrictions s'appliquent pour :
Une érablière est définie, en vertu des règlements municipaux, comme un peuplement identifié sur la carte forestière du ministère des Ressources naturelles et de la Faune par les abréviations Er, ErFt, ErFi, ErBb, ErBj et ErO, dont la superficie est égale ou supérieure à quatre hectares.
À noter que même si vous êtes propriétaire d'un hectare d'érablière et que celle-ci fait partie d'un peuplement de quatre hectares ou plus, votre hectare doit être protégé.
Après avoir obtenu un certificat d'autorisation auprès de la MRC, vous pouvez récolter 30% du volume de bois commercial uniformément réparti par période de dix ans. Toutefois, cette récolte ne concerne que le sapin baumier, le peuplier, le cerisier et le bouleau blanc. AUCUNE récolte d'érables et autres bois francs (essences compagnes) n'est autorisée sans prescription sylvicole. Les récoltes de bois en érablière dans la zone agricole provinciale ne peuvent être supérieures à 35% même si elles sont prescrites par un ingénieur forestier. Il s'agit ainsi de coupes de jardinage.
Les bandes de protection se localisent :
- le long des cours d'eau sur une largeur de 20 mètres;
- le long des lots voisins sous couvert forestier sur une largeur de 20 mètres;
- le long des érablières en production sur une largeur de 60 mètres du lot voisin.
La récolte autorisée dans les bandes de protection est de 40% du volume de bois commercial uniformément réparti par période de dix ans et aucune trouée n'est autorisée.
Les zones de gestion et de conservation:
Autour des lacs Wallace, Lippé, Des Français et Lyster, ainsi qu'aux Gorges de Coaticook, veuillez vous informer à la MRC auprès de l'inspecteur régional Jean-Bernard Audet au 819 849-9166 poste 27, avant d'entreprendre des travaux d'abattage d'arbres.
L'autorisation de coupe totale
Les coupes totales sont autorisées seulement dans les cas qui suivent :
- dans les chablis afin de récolter le bois renversé avec une inspection et un plan détaillé ;
- dans le cas d'une coupe de moins de 10% de votre superficie boisée, chemins et aires d'empilements compris, à l'exception des érablières et des bandes de protection sur une superficie maximale de quatre hectares.
Il est à noter que les coupes totales à des fins de mises en culture ne sont pas autorisées.
Avant d'entreprendre ces travaux, vous devez rencontrer votre inspecteur régional pour faire approuver ceux-ci et obtenir un certificat d'autorisation.
Les chemins forestiers et les fossés de drainage
L'abattage requis pour dégager l'emprise nécessaire à la construction de chemins forestiers ne doit pas excéder 30 mètres.
La construction de chemins en érablière doit être approuvée par la CPTAQ.
Exception faite des érablières, l'abattage d'arbres pour dégager l'emprise requise pour le creusage d'un fossé de drainage forestier ne doit pas excéder six (6) mètres.
Comment faire la déclaration de travaux
La déclaration de travaux peut être faite par téléphone ou par écrit. Les renseignements à fournir sont les suivants :
- le numéro de lot;
- le rang;
- la municipalité;
- la superficie approximative.
Les conseillers forestiers sont tenus par l'Agence de mise en valeur des forêts privées de l'Estrie de nous transmettre les prescriptions sylvicoles.
Comment faire la demande de certificat d'autorisation
La demande de certificat d'autorisation pour les chablis, les récoltes de bois mous en érablière, les coupes totales de moins de 10% de la superficie boisée, les coupes entre 10 et 40% du volume de bois commercial uniformément réparti par période de 10 ans ou les coupes de plus forts pourcentages, ayant été justifiées par la prescription sylvicole d'un ingénieur forestier, peuvent se faire par téléphone au 819 849-9166 poste 27. L'inspecteur régional effectuera ensuite une visite terrain afin de compléter les plans nécessaires à l'émission du permis.
Contrevenir au règlement d'abattage d'arbres
Une infraction à une disposition règlementaire qui régit ou restreint l'abattage d'arbres est sanctionnée par une amende minimale de 500$ auquel s'ajoute :
1. dans le cas d'un abattage sur une superficie inférieure à un hectare, un montant minimal de 100$ et maximal de 200$ par arbre abattu illégalement, jusqu'à concurrence de 5 000$;
2. dans le cas d'un abattage sur une superficie d'un hectare ou plus, une amende d'un montant minimale de 5 000$ et maximale de 15 000$ par hectare complet déboisé auquel s'ajoute, pour chaque fraction d'hectare déboisée, un montant déterminé conformément au paragraphe 1.
Ces montants sont doublés en cas de récidive.
Attention aux érablières en zone agricole provinciale, les amendes peuvent aller jusqu'à 15 000$ l'hectare.