Transport adapté

Qui est admissible au service?

Toute personne qui répond aux deux exigences suivantes :

1. Être une personne handicapée, c'est-à-dire avoir une déficience significative et persistante et être limitée dans l'accomplissement des activités normales.

2. Avoir des limitations sur le plan de la mobilité justifiant l'utilisation d'un tel service.

Ainsi, une personne sera admise au transport adapté selon les limitations fonctionnelles qui résultent de sa déficience et non pas seulement du type de déficience. Les limitations reconnues comme les plus significatives pour justifier l'utilisation du transport adapté sont les suivantes :

• incapacité de marcher 400 mètres sur un terrain uni;
• incapacité de monter une marche de 35 centimètres de hauteur avec appui, ou d'en descendre sans appui;
• incapacité d'effectuer la totalité d'un déplacement en transport en commun régulier;
• incapacité de s'orienter dans le temps ou dans l'espace;
• incapacité de communiquer de façon verbale ou gestuelle : cette incapacité devant être associée à une autre incapacité significative;
• incapacité de maîtriser des situations ou des comportements pouvant être préjudiciables à sa propre sécurité ou à celle des autres.

Comment faire pour obtenir les services?

Il faut d'abord et avant tout se procurer au bureau de la corporation le formulaire de demande d'admission et suivre les indications données pour le compléter et faire remplir la section des incapacités qui vous concerne par un professionnel de la santé qui possède votre dossier de santé. Il faut, bien sûr, retourner ces documents dûment complétés à l'attention du comité d'admission.

Le comité d'admission, composé d'un représentant de la municipalité mandataire, un représentant du réseau de la santé et des services sociaux de même qu'un représentant de chaque déficience, a comme mandat de statuer sur votre admissibilité au service et de vous transmettre sa décision dans les meilleurs délais. Sa décision n'est prise qu'en vertu de la Politique d'admissibilité au transport adapté dictée par le ministère des Transports du Québec.

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Les modalités de fonctionnement

Pour assurer le meilleur service possible à tous les gens et de façon équitable, certaines modalités doivent être respectées :

• les réservations doivent obligatoirement être faites 24 heures à l'avance. À la dernière minute, il ne faut pas se surprendre de se voir refuser le transport;
• l'usager doit être ponctuel, c'est-à-dire prêt à l'heure prévue. En cas de retard, nous vous aviserons;
• l'usager ne peut apporter que les bagages qu'il peut transporter lui-même;
• pour les personnes qui utilisent un fauteuil roulant pour leurs déplacements, vous devez avoir sur votre fauteuil une ceinture de sécurité qui vous retiendra en cas de choc;
• le service porte accessible à porte accessible signifie que dans un édifice à loyers multiples ou un établissement à plusieurs étages, il s'agit du hall d'entrée et le nombre de marches ne doit pas exéder trois (3) marches extérieures consécutives;
• un voyage réservé est égal à un voyage à payer, à moins qu'il n'ait été annulé avant 15 h 30, la veille du déplacement;
• dans tous les cas, le règlement relatif au transport adapté doit être respecté. Iil est disponible à quiconque en fait la demande.

La tarification

Indépendamment de la municipalité où vous résidez et du lieu de votre destination dans la MRC de Coaticook. le coût est de 2,50 $ par déplacement (5 $ aller/retour) pendant les heures régulières du lundi au vendredi.

Le territoire desservi

De façon régulière, les services sont offerts sur une base de cinq (5) jours/semaine sur tout le territoire de la MRC de Coaticook, soit :

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Vous vous déplacez à l'aide d'un fauteuil roulant?

Nous vous déplacerons... même la fin de semaine. Grâce au projet spécial 24-7-25 qui se veut un service offert exclusivement à vous qui ne pouvez être transporté autrement que par un service adapté. Ce service est offert aux usagers de la MRC de Coaticook seulement et non aux établissements et organismes.

En quoi consiste le projet 24-7-25

Ce service est disponible 24 heures par jour, 7 jours par semaine et l'usager assume 25 % de la facture. Le coût varient selon les lieux d'origine et de destination.

Les modalités de fonctionnement du projet 24-7-25

• l'usager doit réserver au moins quarante-huit (48) heures à l'avance ;
• il doit donner tous les détails techniques de la sortie (heures, lieux, attente, etc.);
• Acti-Bus s'engage à :
  • confirmer (ou informer s'il y a lieu) la réservation dans les vingt-quatre (24) heures qui suivent;
  • produire, dans la mesure du possible, le coût de la facture totale avant d'effectuer le déplacement.

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