Le Service du greffe est responsable de la tenue et de la conservation des documents officiels de la MRC comme les lettres patentes, les livres de règlements, les procès-verbaux, les règlements, etc. À ce titre, il s’occupe de la gestion archivistique et documentaire. Il est chargé de conduire les procédures de consultation auprès des personnes dans tous les cas où la Loi le prévoit.
Personne-ressource :
| Nancy Bilodeau |
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Greffière / DGA et secrétaire-trésorière adjointe |
Le Service du greffe se charge de l’accomplissement des aspects juridiques de la MRC. La greffière prépare les séances du conseil et du Comité administratif, rédige les actes, les délibérations (les procès verbaux) et la réglementation. Il est possible de consulter les procès-verbaux des séances des conseils.
La greffière peut authentifier des documents et assermenter les résidents de la MRC à titre de commissaire à l’assermentation. Pour ce faire, vous devez prendre rendez-vous au préalable et vous présenter au bureau en apportant avec vous les documents qui demandent telle assermentation ou authentification. La personne qui doit être assermentée doit obligatoirement être présente et fournir une pièce d'identité valide avec photographie.
Toutes les demandes de révision du rôle d’évaluation municipale doivent être faites auprès du Service du greffe.
Le Service du greffe est responsable des demandes d’accès à l’information en respect de la Loi sur l’accès à l’information et la protection des renseignements personnels.
Il est responsable de l’application de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels. Cette loi prévoit notamment la procédure de demande de consultation ou d’obtention de copie de documents de la MRC, ainsi que les mécanismes de protection des informations à caractère personnel. Il est à noter que des frais sont applicables pour l’obtention de ces copies.
Voici des modèles de lettres afin de vous aider à adresser vos demandes auprès des organismes publics et des entreprises privées ou exercer vos recours auprès de la Commission d’accès à l’information.
La procédure de vente des immeubles pour défaut de paiement de taxes représente un moyen particulier dont disposent les municipalités pour recouvrer leurs taxes impayées, en raison notamment de son caractère extrajudiciaire
Conformément au Code municipal du Québec (articles 1022 et suivants), la MRC de Coaticook perçoit, aux bénéfices de l’ensemble des municipalités locales (sauf la Ville de Coaticook), les taxes impayées des contribuables en retard. La vente des immeubles pour défaut de paiement de taxes a lieu le premier jeudi du mois de décembre.
On retrouve aux articles 1022 et suivants du Code municipal, les dispositions légales encadrant cette procédure de recouvrement des taxes municipales impayées. À la MRC de Coaticook, la vente des immeubles pour défaut de paiement de taxes a lieu annuellement le premier jeudi de décembre à 10 h (7 décembre 2023) à la salle Wallace de la MRC au 294, rue St-Jacques Nord, à Coaticook.
Dès la mi-octobre, vous pouvez consulter la liste des immeubles susceptibles d'être vendus cette année. À noter que seuls les immeubles pour lesquels le propriétaire n'aura pas payer les montants dus à la date de la vente seront vendus.
JUIN :
Confection de la liste des dossiers de taxes impayées par le secrétaire-trésorier de la municipalité locale pour approbation de son conseil
JUILLET-AOÛT :
Transmission des dossiers de taxes impayées par les municipalités à la MRC
SEPTEMBRE :
Avis écrit de la MRC à chaque propriétaire inscrit
Publication de la liste dans le journal local, deux fois au cours du mois
Acquitter toutes les sommes dues en argent comptant, chèque certifié, traite bancaire ou mandat-poste libellé au nom de la MRC de Coaticook avant la date fixée pour la vente, permettra à un propriétaire endetté ou à son représentant de retirer un immeuble de la liste de vente des immeubles pour défaut de paiement de taxes.
Si le paiement en entier n’est pas remis à la MRC avant la date fixée pour la vente, la propriété sera mise en vente à l’enchère au plus haut enchérisseur
DÉCEMBRE :
Adjudication par la MRC, par enchère publique. Le paiement se fait en argent comptant (jusqu’à un maximum 5 000 $), mandat-poste ou chèque certifié libellé au nom de la MRC de Coaticook. Aucun chèque personnel n’est accepté. (si l’acheteur ne peut s’acquitter du montant dû, le lot est remis en vente immédiatement).
Suite au paiement, l’acheteur reçoit un certificat d’adjudication. Il est dès lors saisi de la propriété et il peut en prendre possession, sujet au retrait qui peut en être fait dans l’année suivant l’adjudication par toute personne autorisée ou non.
Deux pièces d’identité sont également requises en vertu de l’article 2990 du Code civil du Québec.
si tous les immeubles annoncés ne peuvent être vendus le jour fixé, la vente doit être ajournée au jour suivant ou à un autre jour dans la semaine suivante.
Adjudication définitive. Si le propriétaire en défaut ne s’est pas prévalu de son droit de retrait à la date d’anniversaire (1 an), l’acheteur a alors la possibilité de faire confectionner un contrat de vente définitive chez le notaire de son choix et à ses frais. Le titre translatif de la propriété adjugé confère à l’acheteur tous les droits du propriétaire primitif et purge l’immeuble de tous privilèges et hypothèques.
Période de retrait d’un an, pendant laquelle le propriétaire en défaut peut reprendre possession de son lot, sur paiement du montant payé lors de l’enchère et des frais inhérents et taxes encourues. En quel cas, l’acheteur est remboursé par la MRC du montant payé lors de l’adjudication + 10 %, ayant pour effet d’annuler la vente pour taxes sur ce dossier. Toute fraction d’année étant calculée comme une année complète.
Vous recevrez alors un document officialisant votre statut d'adjudicataire; soit un certificat d'adjudication.
Pendant une période d'un an à compter de la date de la vente aux enchères, le propriétaire a le droit de reprendre possession de son immeuble. Pour ce faire, il devra rembourser à la MRC le montant que vous avez déboursé lors de la vente, plus les intérêts légaux de 10 % pour l'année, toute fraction d'année étant calculée comme une année complète.
Si le propriétaire ne s'est pas manifesté avant l'expiration du délai d'un an, vous serez alors en droit d'obtenir un titre de propriété vous conférant officiellement comme le nouveau propriétaire de l'immeuble vendu. Un contrat notarié devra alors être préparé, à vos frais, par le notaire de votre choix pour confirmer le transfert de propriété.
Dans certains cas, l’adjudicataire devra payer à la MRC la TPS et la TVQ sur le prix de vente adjugé. En fait, toutes les transactions sont taxables, sauf lorsqu’il s’agit de l’achat d’une résidence ou d’un terrain ne faisant pas partie d’une entreprise. Toutefois, lorsque l’adjudicataire fournit ses numéros de TPS et de TVQ, il sera considéré comme « autocotiseur » et devra verser lui-même la TPS et la TVQ aux autorités concernées.
Pour de l’information relativement à un lot en vente nous vous invitons à communiquer d’abord avec la municipalité dans laquelle se trouve le l’immeuble, pour l’information comme l’évaluation, les dimensions, les taxes annuelles, le zonage, etc. Pour de l’information relativement à la journée de la vente, veuillez communiquez avec la greffière Madame Nancy Bilodeau 819 849-9166 poste 222.
Si l’achat d’une propriété inscrite dans l’un des avis publics vous intéresse, nous vous suggérons de vérifier dans la liste (hyperlien) avant la date de la vente. Celle-ci est mise à jour en temps réel. Vous pourrez ainsi vérifier si le dossier fait toujours partie du processus de vente ou si les taxes ont été acquittées en entier.